CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


CONDITIONS CONCERNANT LE VENDEUR
CONDITIONS CONCERNANT L'ACHETEUR
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS CONCERNANT LE VENDEUR

Garantie de propriété

Le vendeur donne à Marsa Enchères et à l'acheteur la garantie d'être le véritable propriétaire de ses œuvres mises en vente, ou d'avoir l'autorisation en bonne et due forme de les vendre pour le compte du ou des propriétaires, ainsi que de l'absence de toute contestation quant à la possession régulière des œuvres. Cette autorisation, les engage à accepter les obligations, responsabilités, garanties et autres dispositions qui résultent des présentes conditions de vente.

Le vendeur garantit à Marsa Enchères, comme à l'acheteur que:

  • Il est propriétaire des œuvres mises en vente, ou qu'il dispose d'une autorisation suffisante du propriétaire pour pouvoir aliéner les biens précités et en céder la propriété.
  • Il fournira à Marsa Enchères tous les renseignements connus concernant l'origine des œuvres et informera par écrit Marsa Enchères de la préoccupation exprimée par des tiers à propos de la propriété, de l'état et de l'authenticité.
  • Il n'existe aucune restriction de propriété intellectuelle ou autre concernant les œuvres.
Prix de réserve
  • Le vendeur a la possibilité, lors de l'introduction d'une œuvre, d'indiquer une limite, c'est-à- dire un prix minimum auquel l'œuvre peut être vendue. Une limite indiquée par le vendeur ne peut être relevée sans l'approbation de Marsa Enchères. Si la limite n'a pas été atteinte lors des enchères, Marsa Enchères dispose ensuite de l'autorisation de négocier pour vente de gré à gré à la limite prévue et d’inclure cette œuvre, tant qu’elle reste en stock, à nouveau dans une vente ultérieure à moins que le propriétaire fasse savoir par écrit, au moins deux mois avant cette vente, de s’y opposer.
  • L'estimation est un prix que Marsa Enchères s'attend à obtenir par approximation. L'estimation établie n'est qu'une opinion. Elle peut être revue par Marsa Enchères sans consultation du vendeur. Elle est publiée dans le catalogue en regard de l'œuvre.
Commission et frais

Le vendeur donne à Marsa Enchères le droit de retenir la commission convenue du prix d'adjudication, qui est de 15% hors taxes donc de 17.85% (frais et taxes comprises).



Mandat

Un mandat sera signé entre Marsa Enchères et le vendeur, qui précisera l'estimation de l'œuvre qui sera publiée, le prix de réserve, ainsi que les conditions générales de ventes.



Paiement du vendeur

Marsa Enchères effectue le payement du vendeur à fur et à mesure des paiements des acheteurs, après les enchères, à moins qu'elle n'ait pas encore reçu à ce moment la totalité du montant dû. Dans ce cas le payement sera reporté après que Marsa Enchères aura reçu la totalité du montant dû. Dans cette hypothèse le vendeur ne pourra faire valoir à l'encontre de la Marsa Enchères aucun droit à des intérêts.

CONDITIONS CONCERNANT L'ACHETEUR

Réclamation après les adjudications
  • Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte des œuvres mises en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois les adjudications prononcées.
  • Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les œuvres pouvant les intéresser, avant la vente aux enchères.
  • Marsa Enchères se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des œuvres.
  • Les descriptions des œuvres résultant des catalogues en ligne, des rapports, et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par Marsa Enchères de sa perception de l'œuvre, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
  • Les indications données par Marsa Enchères sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant l'œuvre, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
  • L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
  • Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les réparations d’entretien ne sont pas signalées.
  • Les rentoilages, et vernissages sont considérés comme des mesures de conservation.
  • Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
  • Dans l’impossibilité de se rendre à la vente, un acheteur peut confier un ordre d’achat à Marsa Enchères qui décline toute responsabilité quant à l’exécution de ces ordres d’achat.
  • Dès adjudication, l’œuvre sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
  • L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et Marsa Enchères décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir et ceci dès l’adjudication prononcée.
Livraison
  • Les livraisons des œuvres sont différées jusqu’à l’encaissement des chèques ou des virements.
  • Il est conseillé aux adjudicataires de retirer leurs œuvres dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge.
  • Le magasinage n’engage pas la responsabilité de Marsa Enchères à quelque titre que ce soit.
  • Tout transport d'œuvres achetées sera réglé par l’acquéreur lui-même et à sa propre responsabilité.
  • Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par Marsa Enchères.
  • Marsa Enchères décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur.

    L’adjudicataire reconnaît:

      • Devenir propriétaire et responsable des œuvres dès adjudication.
      • Assumer les risques et frais de la manutention et du magasinage.
      • La remise des œuvres ne se fait qu’après encaissement des fonds.
      • Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions.
Paiement

Les acheteurs s'engagent à payer les œuvres achetées, 4 semaines au plus tard après la date des adjudications.


Commission et frais

Les acheteurs paieront en sus des prix des adjudications une majoration de frais et taxes de 20% HT, donc de 23,8% TTC.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Retenue à la Source
  • Les acheteurs soumis à la retenue à la source, feront une retenue à la source pour leurs achats de 15% à Marsa Enchères sur ses commissions brutes, ces montants seront précisés sur leurs factures.
  • Pour la vente des œuvres par les artistes résidents en Tunisie,pour leurs comptes, une retenue à la source de 5% sera opérée sur les montants qui leur revient, pour le compte du trésor public.
  • Pour la vente d'œuvres appartenant à des professionnels exerçant en Tunisie, une retenue de 1.5% sera opérée sur les montants qui leur revient, pour le compte du trésor public.
  • Pour la vente d'œuvres appartenant à des non résidents en Tunisie, et achetées aussi par des non résidents, aucune retenue à la source ne sera opérée.
  • Pour la vente des œuvres appartenant à des non résidents en Tunisie, et achetées par des résidents en Tunisie, une retenue à la source de 15% sera opérée sur les montants revenant aux vendeurs.
Assurance
  • Marsa Enchères reprendra chaque œuvre dans sa police d'assurance à partir du dépôt du bien par le vendeur ou par son mandataire jusqu'au jour de son adjudication. Avant et après cette période toute responsabilité de Marsa Enchères est éteinte pour la perte ou l'endommagement de l'œuvre.
  • Si un vendeur est invité par écrit par Marsa Enchères à retirer une œuvre non vendue, l'assurance s'éteint 14 jours après cet avis et avec elle toute responsabilité de Marsa Enchères pour la perte ou l'endommagement de l'œuvre. La valeur déclarée correspond à la limite nette qui a été posée par le vendeur et qui a été indiquée sur le mandat.
  • En cas de dommage, la détermination de la valeur ne sera uniquement et exclusivement admissible qu'après expertise par des experts en œuvres d'art désignés par la compagnie d'assurance. Les dégâts qui sont la conséquence d'une mauvaise conservation ou d'une désintégration de l'œuvre relèvent de la responsabilité du propriétaire de l'oeuvre.
Résolution de la vente
  • Le vendeur supporte personnellement la responsabilité relative à l'exactitude des données, à l'authenticité, à la nature et à l'état de chaque œuvre tels qu'indiqué sur le mandat qu'il a signé. Si le vendeur semble en défaut de ce fait Marsa Enchères dispose d'un droit propre de résoudre la vente à tout moment ou de poursuivre cette résolution en justice, ce par quoi le montant déjà versé doit être remboursé par le vendeur et les frais éventuels exposés par les autres parties doivent être indemnisés. Marsa Enchères dispose de ce droit propre à l'encontre du vendeur indépendamment du fait de l'introduction ou non de la même action par l'acheteur.
  • Le vendeur reconnaît qu'il garantit intégralement à Marsa Enchères, contre toute action que l'acheteur et/ou tout tiers quelconque entreprendrait à son encontre à l'occasion de la vente de ses biens.
  • Si l'acheteur d'une œuvre n'a pas payé la totalité du montant dû dans les quatre semaines suivant les enchères, Marsa Enchères prendra les mesures indiquées dans les conditions générales de vente avec pour objectif de réclamer la totalité du montant dû. Si les circonstances ne permettent pas à Marsa Enchères d'informer le vendeur des irrégularités, le vendeur donne l'autorisation à la Marsa Enchères: de fixer un délai de payement, de transporter l'œuvre vendue pour la conserver ou pour la mettre en dépôt, de l'assurer pendant ce délai, d'entreprendre de sa propre initiative les démarches nécessaires pour obtenir le payement de la totalité du montant dû, ou de résoudre la vente moyennant indemnisation par l'acheteur.
  • Si l'acheteur d'une œuvre reste en défaut de payement et que Marsa Enchères diffère par conséquent le payement du vendeur, l'œuvre reste confiée à Marsa Enchères.
Frais en cas de retrait d'une œuvre avant la vente

La rupture d'un mandat de vente n'est possible que moyennant l'approbation de Marsa Enchères, qui conserve à tout moment le droit à une indemnité pour bénéfice perdu qui s'élève au montant de la commission prévue et aux frais des enchères, calculés sur la limite, ou à défaut de limite, calculé sur l'estimation qui a été faite de l'œuvre, avec la TVA qui y est due et les divers frais exposés pour la préparation de la vente de l'œuvre.


Œuvres invendues

Si une œuvre n'a pas été vendue, le déposant prendra des dispositions soit pour remettre l'œuvre en vente soit pour la retirer.

Si ces mesures ne sont pas prises par le vendeur au cours des:

  • 14 jours suivant la publication par Marsa Enchères, le vendeur sera responsable de tous les frais de transport, de conservation et d'assurance supplémentaire,
  • 3 mois après la publication , Marsa Enchères aura le droit, si toutes les autres mesures sont restées sans suite, de vendre l'œuvre aux enchères sans réserve et de retenir du prix d'adjudication toute somme qui lui revient pour les frais de transport, de conservation et d'assurance.
  • Marsa Enchères a le droit de reporter à des enchères ultérieures, de combiner et de scinder, des œuvres invendues.